Dernière mise à jour : 1 juillet 2026
1 — Identification de Nova BL
- Dénomination : Nova BL — SRL Nova Belgique Luxembourg
- Siège social : Rue des Guillemins 139, 4000 Liège, Belgique
- Numéro d'entreprise (BCE) : 1040.104.274
- Numéro de TVA : BE 1040.104.274
- Représentant légal : Quentin Vansimpsen, Administrateur
- Contact : info@novabl.com
- Nova BL est inscrite au registre public de l'ITAA (Institute for Tax Advisors & Accountants), sous le numéro [à compléter — numéro d'inscription pas encore attribué].
2 — Champ d’application et primauté de la lettre de mission
Les présentes conditions ont un double objet : régir l'utilisation du site www.novabl.com, et présenter le cadre général des prestations professionnelles proposées par Nova BL.
En cas de prestation professionnelle, les présentes conditions ont une valeur informative générale et s'appliquent à titre de conditions par défaut à l'ensemble des relations professionnelles entre Nova BL et ses clients. Elles s'effacent devant les termes spécifiques de la lettre de mission signée entre Nova BL et chaque client, laquelle prévaut en toute hypothèse de contradiction entre les deux documents. Toute dérogation aux présentes conditions doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties.
Conformément à l'article 41 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, aucune prestation professionnelle n'est exécutée sans lettre de mission préalable. Conformément au droit commun, la responsabilité de Nova BL ne peut être engagée que pour des missions dont il est démontré qu'elles ont été acceptées par Nova BL.
3 — Utilisation du site
Le site est mis à disposition à titre informatif. Nova BL s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur actualité permanente. Les contenus du site ne constituent pas un conseil professionnel personnalisé ; pour toute situation particulière, il convient de nous contacter directement.
Propriété intellectuelle. L'ensemble des contenus du site (textes, images, logo, identité visuelle, structure) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de Nova BL ou de ses concédants. La simple consultation du site n'emporte aucune licence d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, à des fins autres qu'un usage strictement privé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Nova BL (demande à adresser à info@novabl.com) — à l'exception du partage de contenu via les fonctionnalités de partage vers les réseaux sociaux intégrées au site.
Liens externes. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nova BL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les conséquences de leur consultation.
Sécurité. L'utilisateur du site reconnaît les risques inhérents à l'utilisation d'Internet et est seul responsable de la protection de son propre matériel et de ses données contre tout accès non autorisé.
Modification des conditions. Nova BL se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou de ses services. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document. Une copie PDF datée des présentes conditions peut être obtenue sur simple demande à info@novabl.com.
4 — Formation, durée et cession de la lettre de mission
La lettre de mission est réputée conclue, et la mission de Nova BL prend cours, à la date de réception par Nova BL de l'exemplaire de la lettre de mission dûment signé par le client (retour du double exemplaire signé, y compris par voie électronique). Avant cette réception, aucune obligation contractuelle ne lie les parties et Nova BL n'exécute aucune prestation, conformément à la section 2 ci-dessus.
Les missions confiées à Nova BL sont soit récurrentes, soit non récurrentes :
- une mission récurrente (par exemple la tenue comptable ou un mandat fiscal continu) est conclue par défaut pour une durée indéterminée, sauf mention contraire dans la lettre de mission ;
- une mission non récurrente (une prestation ponctuelle et délimitée) prend fin de plein droit une fois la mission réalisée. Si le client souhaite que Nova BL réitère une prestation non récurrente d'une année sur l'autre, un nouvel accord du client doit être redemandé et confirmé avant le début de chaque nouvelle mission.
Cas particulier : mission récurrente à durée déterminée avec reconduction tacite. Si, pour un client donné, la lettre de mission prévoit exceptionnellement une durée déterminée (supérieure à un mois) renouvelable par reconduction tacite plutôt qu'une durée indéterminée, et que ce client a la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique (personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle), Nova BL devra, à partir du 1er mai 2027, informer ce client de manière claire et non équivoque de la reconduction tacite à venir et de son droit de s'y opposer, par courrier, e-mail ou tout autre support durable, au plus tard 15 jours avant l'échéance du délai de résiliation — une simple clause contractuelle ne suffit plus. Cette obligation résulte de l'article VI.91 du Code de droit économique, inséré par la loi du 7 mai 2026, et ne concerne que les relations avec des clients consommateurs.
Droit de rétractation (clients consommateurs). Lorsque la lettre de mission est conclue à distance (notamment par visioconférence suivie d'une signature électronique) ou en dehors des bureaux de Nova BL, le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion de la lettre de mission, pendant lequel il peut renoncer à la mission sans frais ni justification, conformément au livre VI du Code de droit économique. Ce droit ne s'applique pas lorsque la lettre de mission est signée en personne dans les bureaux de Nova BL. Si le client souhaite que l'exécution de la mission débute avant l'expiration de ce délai, il peut en faire la demande expresse ; il reconnaît alors que, en cas de rétractation en cours d'exécution, il perd ce droit à concurrence des prestations déjà fournies par Nova BL (articles VI.53, 13° et VI.67 du Code de droit économique).
Cession de la lettre de mission. En cas de cession de sa clientèle à une personne physique ou morale reconnue par l'ITAA (en dehors des opérations de fusion, scission ou autres visées aux articles 12.2 à 12.11 du Code des sociétés et des associations), Nova BL informera le client par écrit, au plus tard dans les quinze jours de la cession, des coordonnées complètes du repreneur — en ce compris son numéro d'inscription au registre public de l'ITAA — ainsi que de la date à laquelle la reprise de la mission aura lieu. Le client reconnaît et accepte que la lettre de mission soit alors purement et simplement poursuivie par le repreneur.
5 — Droits et obligations de Nova BL
Sauf en ce qui concerne le respect des délais légaux — et pour autant que le client ait respecté ses propres obligations (voir section 6) — l'engagement pris par Nova BL est une obligation de moyens, et non de résultat. Nova BL exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis, conformément aux normes déontologiques et professionnelles de l'ITAA et à la législation applicable.
Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, l'exécution de la mission n'est pas spécifiquement orientée vers la découverte d'une éventuelle fraude, et Nova BL n'est pas tenue de vérifier le caractère exact et complet des informations, documents, actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives qui lui sont communiqués par le client ou pour son compte.
Le client accepte que Nova BL fasse appel, à sa discrétion, à des collaborateurs ou sous-traitants disposant des compétences et qualifications requises pour l'exécution de la mission.
6 — Obligations du client
Le client s'engage à collaborer loyalement avec Nova BL et à lui fournir, de manière précise et en temps utile, tous les documents, données et informations nécessaires à l'exécution de la mission. Il s'engage en particulier à :
- exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément à la lettre de mission ;
- porter à la connaissance de Nova BL, en temps utile, tout événement ou changement susceptible d'influencer l'exécution de la mission — notamment toute modification sensible de sa situation financière, de sa trésorerie ou de ses bénéficiaires effectifs — au plus tard dans les 15 jours de la survenance de ce changement ;
- signaler sans délai à Nova BL tout changement de ses coordonnées ;
- informer Nova BL, dès la première échéance de retard, de tout défaut de paiement à l'égard d'une administration fiscale, sociale ou de tout autre créancier ;
- confirmer par écrit, si Nova BL le demande, que les documents et informations fournis sont exacts et complets ;
- vérifier que les documents et états produits par Nova BL correspondent à ses attentes et à l’information qu’il a fournie, et signaler sans délai toute anomalie.
À défaut pour le client de respecter ces obligations ou les délais applicables, Nova BL est dégagée de toute responsabilité pour le non-respect des délais légaux ou réglementaires relatifs à l'exécution des formalités fiscales, sociales ou autres relevant de sa mission.
7 — Honoraires
Les honoraires de Nova BL sont fixés en fonction de la nature, de l'importance, de la complexité et du volume de la mission, ainsi que du temps et des compétences requis pour la mener à bien ; les modalités précises (tarif horaire, forfait, ou combinaison des deux) sont détaillées dans la lettre de mission ou le devis applicable. Nova BL peut demander un ou plusieurs acomptes, portés en compte dans l'état final de frais et honoraires.
Sauf disposition contraire de la lettre de mission, les factures et notes d'honoraires sont payables dans les 30 jours civils de leur date d'émission.
Clients professionnels (B2B). Tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable : à l'application d'un intérêt de retard au taux prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; et à une indemnité forfaitaire égale à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 250 €.
Clients consommateurs (B2C). Pour les clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, tout retard de paiement est soumis au régime protecteur du livre XIX du Code de droit économique (dettes du consommateur, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) : un premier rappel est adressé gratuitement au client ; à défaut de paiement dans les 15 jours de ce rappel, une indemnité forfaitaire plafonnée peut être réclamée, dans les limites légales suivantes : 20 € si le solde dû est ≤ 150 € ; 30 € majorés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; 65 € majorés de 5 % de la tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €. Ces montants, fixés par la loi, couvrent forfaitairement à la fois les intérêts de retard et les frais de recouvrement amiable ; aucun montant supérieur ne peut être réclamé à un client consommateur.
Toute contestation relative à une facture ou note d'honoraires doit être formulée par lettre recommandée dans les 15 jours de sa date d'émission. À défaut de contestation dans ce délai, la créance est réputée définitivement acceptée.
8 — Suspension de l'exécution des prestations
En cas de non-paiement des honoraires, provisions ou acomptes, ou plus généralement en cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations, Nova BL est en droit de suspendre ou de différer l'exécution de ses propres obligations jusqu'à ce que le client y ait remédié, moyennant l'envoi d'une mise en demeure préalable.
Si des travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde des droits du client doivent être effectués pendant la période de suspension, Nova BL le signale au client. Les frais et charges résultant de la suspension sont à la charge du client. Nova BL conserve en toute hypothèse le droit au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.
9 — Fin de la collaboration
9.1 Missions récurrentes. Sauf modalités spécifiques prévues dans la lettre de mission, une mission récurrente (à durée indéterminée, voir section 4) peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant l'envoi d'une notification écrite (courrier ou e-mail), selon l'une des deux modalités suivantes :
- avec préavis : moyennant le respect d’un préavis de 3 mois ; ou
- avec effet immédiat : sans préavis, moyennant le paiement par la partie qui résilie d'une indemnité compensatoire égale à 25 % des honoraires facturés au client au titre du dernier exercice comptable complet précédant la résiliation.
Durant la période de préavis, la lettre de mission et les présentes conditions restent pleinement en vigueur. Sauf accord contraire, la résiliation entraîne l'arrêt immédiat des prestations de Nova BL pour l'établissement des comptes annuels de l'exercice précédant la date de résiliation.
9.2 Missions non récurrentes. Une mission non récurrente prend fin de plein droit une fois la mission réalisée. Le client peut néanmoins y mettre fin de manière anticipée, moyennant le paiement à Nova BL des honoraires et frais correspondant aux travaux déjà réalisés, ainsi que d'une indemnité complémentaire calculée sur une base réelle, avec un minimum de 25 % des honoraires qui auraient été dus en cas d'exécution intégrale de la mission (article 1794 de l'ancien Code civil).
9.3 Cessation immédiate pour raison déterminée. Nova BL peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sans préavis ni indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration impossible, notamment : un manquement grave et manifeste du client à ses obligations (non-paiement, non-transmission des documents nécessaires) ; des circonstances mettant en péril l'indépendance de Nova BL ; ou des circonstances rendant impossible l'exécution de la mission conformément aux normes professionnelles et déontologiques de l'ITAA, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. Sauf pour les deux premiers motifs, la cessation immédiate est précédée d'une mise en demeure préalable. Nova BL indique par écrit au client les motifs de la rupture et lui signale les actes juridiques urgents nécessaires à la sauvegarde de ses droits.
En cas de faillite du client (personne morale) ou de décès du client (personne physique), la collaboration est résolue de plein droit ; en cas de décès, la mission peut être reprise pour satisfaire aux obligations du défunt moyennant confirmation écrite de l'ensemble des héritiers.
Symétriquement, le client peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sans préavis ni indemnité, lorsque Nova BL reste manifestement en défaut d'exécuter ses obligations, moyennant l'envoi préalable d'une mise en demeure écrite et motivée.
10 — Conservation et restitution des documents
Les pièces, livres et documents comptables du client peuvent être détenus par Nova BL le temps nécessaire à l'exécution de la mission. Le client peut à tout moment les consulter, personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire porteur d'une procuration écrite. Dès notification par Nova BL de la disponibilité de ces pièces, les risques les concernant sont transférés au client ; à défaut pour le client de les récupérer malgré cette notification, Nova BL peut les lui renvoyer par tout moyen jugé utile, aux frais exclusifs et sous la seule responsabilité du client.
À la fin de la collaboration, tous les documents et livres appartenant au client lui sont mis à disposition (ou à celle de son mandataire), moyennant la rédaction d'un inventaire daté et signé en autant d'exemplaires que de parties. La fin de la mission emporte le retrait immédiat de tout mandat confié à Nova BL (dépôt de déclarations IPP, ISOC, TVA, comptes annuels, accès au registre UBO...) et implique que le client reprenne sans délai l'ensemble de ses pièces comptables détenues par Nova BL.
11 — Autorité de contrôle et règles professionnelles
Nova BL est inscrite au registre public de l'ITAA (Institute for Tax Advisors & Accountants), organisme de contrôle de la profession en Belgique, sous le numéro [à compléter — numéro d'inscription pas encore attribué]. Les règles déontologiques applicables sont consultables sur www.itaa.be.
12 — Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément aux obligations applicables aux professions réglementées, Nova BL dispose d'une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès de :
AG Insurance SA (entreprise d'assurance belge agréée sous le code 0079, sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles), boulevard Emile Jacqmain 53, 1000 Bruxelles, souscrite par l'intermédiaire du courtier CARLISI SA (Bvd d'Avroy 18, 4000 Liège — code FSMA 062214A-cB).
Contrat RC Entreprise - Formule RC n° 03/67.181.631/000, en vigueur depuis le 10 juillet 2026, avec reconduction tacite pour des périodes consécutives d'un an (échéance annuelle au 1er janvier).
Montants de garantie :
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Responsabilité Civile Exploitation : 6.250.000 € par sinistre pour les dommages corporels, et 2.500.000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels confondus (franchise de 125 €) ;
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Responsabilité civile professionnelle : 2.500.000 € par sinistre et par année d'assurance, porté à 3.000.000 € pour les missions spéciales visées à l'article 3, 6° à 8° de la loi du 17 mars 2019, avec une limite annuelle globale de 5.000.000 € tous sinistres confondus (franchise de 500 €) ;
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Protection juridique incluse.
Couverture géographique : activités professionnelles exercées depuis la Belgique, à l'échelle mondiale à l'exclusion des États-Unis et du Canada (ce qui couvre les prestations rendues au Luxembourg).
Lorsque plusieurs dommages résultent d'une même faute, ils sont considérés comme ne constituant qu'un seul cas de responsabilité, plafonné au montant le plus élevé applicable parmi les missions concernées.
13 — Limitation de responsabilité
Dans le cadre de l'usage du site, la responsabilité de Nova BL ne saurait être engagée pour des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site.
Dans le cadre des prestations professionnelles, Nova BL ne peut être tenue responsable des fautes ou erreurs professionnelles commises par un tiers avant l'entrée en vigueur de la lettre de mission concernée, ni des conséquences de modifications légales ou réglementaires ultérieures, y compris rétroactives.
Hormis en cas de faute intentionnelle ou de faute grave non couverte par le contrat d'assurance professionnelle de Nova BL, ou lors de l'accomplissement de missions spéciales réservées aux réviseurs d'entreprises et experts-comptables certifiés, les règles de droit commun relatives à la responsabilité extracontractuelle ne sont pas applicables entre Nova BL (en ce compris ses collaborateurs et sous-traitants) et le client pour la réparation d'un dommage résultant de l'inexécution de la mission.
La responsabilité de Nova BL est limitée au montant le plus bas entre : (i) les montants couverts par son contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (voir section 12) ; et (ii) deux fois le montant des honoraires facturés au client pour la mission concernée par le dommage. Ce double plafond ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de faute grave non couverte par l'assurance professionnelle, ou lors de missions spéciales réservées aux réviseurs d'entreprises et experts-comptables certifiés.
Sauf disposition légale impérative contraire, ne donnent lieu à aucune indemnisation les dommages résultant : d'une perte de profit, de clientèle, d'opportunités commerciales ou d'économies escomptées ; d'une perte ou corruption de données ; ou, plus généralement, de pertes ou dommages indirects.
14 — Secret professionnel et lutte contre le blanchiment
Nova BL, ainsi que ses collaborateurs et sous-traitants, sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions qui leur sont confiées, conformément à la législation applicable.
Par dérogation, la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (loi du 18 septembre 2017) délie Nova BL de ce secret professionnel dans les limites qu'elle prévoit. Le client reconnaît que Nova BL est soumise à cette législation et s'engage à lui fournir sans délai toute information ou tout document requis à ce titre.
15 — Confidentialité et protection des données (RGPD)
Les données personnelles du client sont traitées par Nova BL pour les besoins de la gestion contractuelle et administrative de son dossier et pour l'exécution des missions convenues, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation applicable. La politique de confidentialité détaillée de Nova BL, décrivant notamment les finalités du traitement et les droits du client, est accessible à tout moment sur www.novabl.com/politique-de-confidentialite.
Dans le cadre de ses obligations de lutte contre le blanchiment (section 14), Nova BL — établie en Belgique — conserve les documents d'identification et les données relatives à la relation d'affaires pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la fin de cette relation, conformément à l'article 60 de la loi du 18 septembre 2017. Cette règle belge s'applique à l'ensemble de la clientèle de Nova BL, y compris ses clients luxembourgeois.
Pour toute question ou réclamation relative au traitement de ses données, le client peut s'adresser à Nova BL (info@novabl.com) ou introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (APD, Belgique) et, pour les clients luxembourgeois, également auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD, Luxembourg).
Cookies. Lors de sa première visite, l'utilisateur du site est informé via un bandeau de consentement et peut accepter, refuser ou paramétrer l'utilisation des cookies non essentiels, conformément à ses préférences.
16 — Non-débauchage
Pendant la durée de la mission et pendant une période de 12 mois suivant sa fin, chaque partie s'interdit d'engager, directement ou indirectement, tout membre du personnel de l'autre partie ayant été impliqué dans l'exécution de la mission, sauf accord écrit préalable de cette dernière. Toute violation de cette clause donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 10 000 € par infraction constatée, sans préjudice du droit de la partie lésée de réclamer la réparation d'un dommage plus important si elle peut en apporter la preuve.
17 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions et, sauf disposition contraire de la lettre de mission, les relations entre Nova BL et ses clients sont régies par le droit belge.
En cas de différend, les parties s'engagent à s'adresser d'abord par écrit l'objet de leurs questions ou contestations, et à envisager l'opportunité d'un mode alternatif de règlement des conflits (médiation notamment). Pour les contestations relatives aux honoraires, le client peut également saisir la Commission d'arbitrage de l'ITAA, qui offre un recours amiable gratuit préalable à toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.
18 — Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : info@novabl.com